GNT Immobilier

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  • NON DETENTION DE FONDS : L'Agence, Titulaire d'une carte professionnelle portant la mention "non détention de fonds" pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerces, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur, autre que sa propre rémunération.

  • BLOCTEL : Vous avez la possibilité de vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour vous opposer à tout démarchage téléphonique conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation.

  • MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Coordonnées du médiateur de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY


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    4 Avenue Aristide Briand
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    France

    +33 (0)4 70 59 44 44

    Registre du commerce : 819250911
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Éditeur

GNT Immobilier SAS
Capital de 7.500€
4 Avenue Aristide Briand
03200 VICHY - France
Téléphone : +33 (0)4 70 59 44 44

Registre du commerce : 819 250 911 RCS Cusset
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Hébergeur

APIWORK SAS.
Capital de 11.250 €
1 rue Allieis
75 Antibes
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Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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